Le diagnostic technique pour un service de mise en copropriété à Belfort
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Les lois de la mise en copropriété pour les immeubles
La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
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Qu’est-ce que le DTG (Diagnostic Technique Global) ?
Prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Diagnostic Technique Global (DTG) est instauré depuis le 1er janvier 2017.
Véritable carnet de santé de la copropriété, ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et sur les éventuels travaux à mettre en œuvre afin de conserver les parties communes en bon état.
Cette loi a pour objectif de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable.
Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l‘Assemblée Générale, la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et les conditions générales de sa mise en œuvre.
Quels sont les immeubles concernés ?
Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (ou d’une création de copropriété), il remplace ainsi l’ancien diagnostic SRU. Le DTG peut également être réalisé de manière volontaire. Il doit être proposé au vote chaque année à l’Assemblée Générale des copropriétaires tant qu’il n’est pas réalisé.
Quel est l’intérêt du DTG ?
Depuis le 1er janvier 2017, le DTG permet un véritable état des lieux dans les copropriétés. Etat financier, diagnostic énergétique, état du bâti,… ce nouveau diagnostic permet ainsi de prendre en considération les travaux à réaliser dans les 10 prochaines années et l’évaluation de leur montant.
Que retrouve-t-on dans le DTG ?
Le DTG est constitué d’une évaluation de l’état de conservation des parties communes de l’immeuble bâti, d’une définition des travaux à mettre en œuvre dans les dix prochaines années, d’une estimation du coût de ces travaux, ainsi que la priorisation de ces travaux, afin de conserver la copropriété en bon état. Il permet de fournir une visibilité financière aux copropriétaires et aux futurs acquéreurs sur une éventuelle variation du montant des charges de la copropriété, et de mesurer les éventuelles difficultés financières auxquelles pourrait être exposées la copropriété.
Le DTG comprend obligatoirement :
- une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
- une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique, ou un audit selon le nombre de lots ;
- une évaluation sommaire et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Définition de l'EDD : État Descriptif de Division
L'état Descriptif de Division (EDD) est un document technique obligatoire. L'état descriptif de division peut être défini comme un document technique déterministe, qui permet de retrouver et de décrire les lots définis dans la copropriété.
Le diagnostic est réalisé par le diagnostiqueur immobilier, pour déterminer le numéro de chaque lot. Le document qui en résulte est conforme aux articles 2 et 3 du décret législatif du 17 mars 1967.
Ce document a une valeur très importante et peut également être comparé à un document d'identité pour une propriété en copropriété. L'état descriptif de division est réalisé lors de la mise en copropriété d'un appartement ou maison.
Ce document est joint au règlement de la propriété et contient différentes informations.
Que contient l'Etat descriptif de Division ?
L'état descriptif de division doit identifier le bâtiment concerné (nature, emplacement, superficie, nom cadastral), divisé en lots, et attribuer un numéro à chaque lot. Plus précisément, la description est résumée dans un tableau avec les colonnes suivantes :
- Numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;
- Bâtiment ;
- Escalier ;
- Etage ;
- Nature du lot ;
- Quote-part des parties communes.
Pourquoi réaliser un Etat descriptif de Division ?
L'état descriptif de division (EDD) est particulièrement important pour les copropriétaires. Le document est obligatoire pour la quote-part liée aux charges communes à acquitter. Ainsi, il est possible de simplifier le calcul des dépenses liées à la surface commune de chaque parcelle de copropriété. Ainsi, chaque copropriétaire peut déterminer avec précision la valeur de ses dépenses. Évidemment, en raison de l'importance de l'état descriptif de division, il peut également être utilisé pour des questions financières ou juridiques.
La modification modifiera le nombre total d'actions des autres copropriétaires, affectant ainsi les droits des autres copropriétaires. En d'autres termes, la modification affectera la répartition de tous les millièmes de la partie commune. Par exemple :
- Transformez la loge de conciergerie en appartement et vice versa
- Modification d'un couloir ordinaire en pièce habitable et vice versa
Combien de temps est valable un Etat Descriptif de Division ?
L'état descriptif de division est valable jusqu'à ce que le bâtiment soit changé. Par conséquent, lorsque les parties communes et les lots ne sont pas modifiés, le document est toujours valide. Si des changements sont constatés, une assemblée générale doit être organisée pour définir les mesures à prendre.